Code Pénal

Document publié il y a 14 ans

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Détail d un article de code Détail d un article de code Code pénal Partie législative LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation l Etat et la paix publique TITRE IV Des atteintes à la confiance publique CHAPITRE Ier Des faux Article 441 7 Modifié par Ordonnance n°2000 916 du 19 septembre 2000 art 3 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Indépendamment des cas prévus au présent chapitre est puni d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende le fait 1° D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3° De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à 45000 euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui Cité par Loi n°64 706 du 10 juillet 1964 art 11 MMN Ordonnance n°2006 1588 du 13 décembre 2006 art 94 V Arrêté du 29 juin 2009 art V Code de la sécurité sociale art L471 4 M Code de la sécurité sociale art L471 4 V Code du travail art L795 1 Ab Code du travail art L795 1 M Code rural art L361 18 M Code rural art L361 18 V http www legifrance gouv fr rticle LEGIARTI000006418765 cidTexte LEGITEXT000006070719 dateTexte 20100217 17 02 2010 13 32 28