Cours de droit administratif des biens

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

Ethan Frome DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Schématiquement présentée la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l exercice de leurs missions celle du statut de ces biens la domanialité publique celles des travaux dont ils peuvent faire l objet les travaux publics celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante l expropriation Le cours sera donc divisé en trois parties correspondant à cette distinction traditionnelle PREMIERE PARTIE LE DOMAINE PUBLIC Dans le cadre de la distinction classique entre droit public et droit privé on pourrait être tenté d assimiler le domaine public au patrimoine des personnes publiques en l opposant à un domaine privé constitué par les propriétés des particuliers I1 n en va pas ainsi dans la terminologie juridique habituelle les biens des particuliers sont généralement désignés comme propriétés privées alors que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques que l on divise en domaine public et domaine privé Soumis en principe à un régime juridique analogue à celui des propriétés privées le domaine privé n est pas dépourvu de particularités qui pourraient justifier des développements assez longs à son sujet Pourtant il n est en général évoqué que subsidiairement par opposition au domaine public qui compte tenu du caractère exorbitant de son statut constitue l objet principal de notre discipline L étude du domaine public implique une double démarche en premier lieu il convient de déterminer parmi les biens des personnes publiques ceux qui relèvent de la domanialité publique titre I en second lieu il convient d analyser le régime juridique applicable à ces biens titre II Titre I la notion de domaine public Avant d aborder ses critères chapitre I et son étendue chapitre II on exposera ses origines dans un bref préliminaire Les origines de la domanialité publique La distinction entre les biens des personnes