Modéle gratuit de statut EARL

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Fiscal EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée SCEA statuts de SCEA societe civile d exploitation agricole body font family apple system BlinkMacSystemFont Segoe UI Roboto Oxygen Sans Ubuntu Cantarell Helvetica Neue sans serif Infosagricoles com est édité par Editions Juridiques Pratiques © 2010 EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée Comment la constituer vous même Les bases minimales à connaître Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l agriculture Avant de créer votre société nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Une EARL exploitation agricole à responsa bilité limitée est une société civile destinée à exercer exclusivement des activités agricoles L exercice d une activité agricole au sens de l article L 311 1 du code rural c est à dire principalement les activités correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle les activités de prolongement transformation conditionnement et commercialisation de produits agricoles les activités touristiques ayant pour support l exploitation agricole La durée de la société est au maximum comme les autres formes de société de 99 ans laquelle peut être prolongée ensuite au terme de cette première période Le capital minimum des EARL Le capital social de l exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins Sa réduction à un montant inférieur à 7 500 euros doit être suivie dans un délai d un an d une augmentation ayant pour effet de le porter à ce montant minimum à moins que dans le même délai l exploitation agricole à responsabilité limitée n ait été transformée en société d une autre forme A défaut tout intéressé peut demander en justice sa dissolution après avoir mis les représentants de celle ci en demeure de régulariser la situation Le tribunal ne