Violation de domicile

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  • Extrait
    Délits de base Violation de domicile – Suppression de correspondances L’art 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de l’intimité de sa vie privée Le législateur incorpore ici la notion abstraite d’intimité dans celles concrètes de domicile ou de lettre missive I Violation de domicile C pén a 226 4 L introduction ou le maintien dans le domicile d autrui à l aide de manœuvres menaces voies de fait ou contrainte hors les cas où la loi le permet est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 € d amende Tentative a 226 5 La tentative est punie des mêmes peines Circonstance aggravante Violation de domicile commise par un agent de l’État C pén a 432 8 Le fait par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public agissant dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions ou de sa mission de s introduire ou de tenter de s introduire dans le domicile d autrui contre le gré de celui ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 € d amende Délit complexe Vol commis avec violation de domicile C pén a 311 4 Le vol est puni de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 € d amende Lorsqu il est commis dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l entrepôt de fonds valeurs marchandises ou matériels en pénétrant dans les lieux par ruse effraction ou escalade
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