Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Détail d un texte Détail d un texte LOI Loi n°89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 NOR EQUX8910174L Version consolidée au 24 décembre 2010 L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré L Assemblée nationale a adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Titre Ier Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre Ier Dispositions générales Article 1 En savoir plus sur cet article Modifié par Loi n°2002 73 du 17 janvier 2002 art 158 JORF 18 janvier 2002 Le droit au logement est un droit fondamental il s exerce dans le cadre des lois qui le régissent L exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d habitation grâce au maintien et au développement d un secteur locatif et d un secteur d accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales Aucune personne ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son origine son patronyme son apparence physique son sexe sa situation de famille son état de santé son handicap ses moeurs son orientation sexuelle ses opinions politiques ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation une race ou une religion déterminée En cas de litige relatif à l application de l alinéa précédent la personne s étant vu refuser la location d un logement présente des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d instruction qu il estime utiles Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives Article 2 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2005 655
expand_less