Loi 89-462 du 6/7/1989

Répondre à cette recherche
Demander un document
Document demandé il y a 19 ans Actif il y a 18 ans 2 documents Envoyer un document
thumb_up 0 thumb_down

Loi 89-462 du 6/7/1989

Droit immobilier
Document demandé le 8 juin '05 à 15:04
Pierre6708

OK et Merci a Toclou. J'ai trouver l'article de la loi qui me préocupais – JOJA 26 janv. '06 à 18:44
ayant récuperé mon appartement pour loccuper, je souhaite savoir le delais qui m auti=orise à vendre l appartement sans risquer d avoir des soucis avec mon ancien locataire – Kiki1204 9 avr. '07 à 12:27
Le loyer et les charges sont dues par le locataire jusqu'à la fin du bail. En cas de signature de l'état des lieux avant cette date, doit-on rendre le loyer et les charges même si l'appartement est vide ? – Anonyme 1 janv. '09 à 10:43
mon locataire a donné son préavis de départ le 1.9.08. Suivant la loi 89-462 article 15, sa date de départ définitive était le 1.12.08. L'article 15 de cette loi, exige le paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis. Etant donné la signature de l'état des lieux au 15.11.08 et le non paiement du loyer du mois de novembre, dois-je lui rembourser la totalité de la caution, ou dois je déduire le mois de novembre dans son intégralité ou proportionnellement ? – Anonyme 1 janv. '09 à 10:57
Demander des précisions Envoyer un document

2 Documents

Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche.
Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour !

Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

Documents en rapport

expand_less