Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration (IRA)

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Journal officiel du 12 juillet 1984, pages 2231 à 2236 (JORF 12/07/1984)
"Art. 1er. - Les instituts régionaux d’administration prévus à l’article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont soumis aux
dispositions des articles ci-après."

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    12 Juillet 1984 2231 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Décret n° 84 587 du 30 juin 1984 relatif à la mission interministérielle pour l aménagement de la côte Aquitaine Le Premier ministre Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions Vu la loi n° 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes les départements les régions et l Etat Vu le décret n° 63 112 du 14 février 1963 créant une déléga­ tion à l aménagement du territoire et à l action régionale Vu le décret n° 67 931 du 20 octobre 1967 modifié portant création d une mission interministérielle pour l aménagement de la côte Aquitaine et notamment son article 3 Vu les décrets n° 71 391 du 25 mai 1971 n° 76 368 du 26 avril 1976 et n° 81 388 du 24 avril 1981 relatifs à la mission interministérielle pour l aménagement de la côte Aquitaine Vu les décrets n° 82 389 et n° 82 390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l action des services et organismes publics de l Etat Vu la délibération du conseil régional d Aquitaine en date du 6 mai 1983 Vu l avis en date du 5 juillet 1983 du comité interministériel de l administration territoriale Décrète Art 1er La durée d exercice de la mission interministé­ rielle pour l aménagement de la côte Aquitaine créée par le décret du 20 octobre 1967 susvisé est prolongée jusqu au 31 décembre 1984 Art 2 Le premier alinéa de l article 2 du décret du 20 octobre 1967 susvisé est complété comme suit les commissaires de la République des départements de la Dordogne et de Lot et Garonne des représentants de la région Aquitaine le président et cinq représentants désignés par le conseil régional Art 3 Dans les conditions prévues par le décret n° 82 332 du 13 avril 1982 pris pour l application de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 les services de la mission interministérielle peu­ vent être mis à la disposition du président du conseil r
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