Journal officiel du 25 février 1949, pages 2064 à 2069

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JORF du 25/02/1949, Informations parlementaires

Ce sont les pages demandées, cependant sauf erreur aucune proposition de loi tendant à la création d'un service civil n'y figure.

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    2064 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE n auraient pas été arrêtés à la date du 31 mai 1949 en déterminant suivant les modalités prévues à l article 2 de nou­ veaux pourcentages applicables aux comp­ tes de cette période Art 5 Sont rapportées toutes dispo­ ASSEMBLÉE NATIONALE sitions contraires à celles du présent dé­ cret N Année 1949 Art 6 Le ministre de la marine mar­ chande et le ministre des finances et des aiflires économiques sont chargés cha­ cun en ce qui le concerne de l exécution Ordre du jour du vendredi 29 février 1949 du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française A dix heures 1™ Séance publique Fait à Paris le 21 février 1949 INFORMATIONS PARLEMENTAIRES HENRI OUEUILLE Par le président du conseil des ministres Le ministre de la marine marchande ANDRÉ COLIN Le ministre des finances et des affaires économiques MAURICE PETSCHE 4 Décret n° 49 263 du 21 février 1949 re­ latif aux indemni de frais de bureau des trésoriers des invalides de la ma­ rine Le président du conseil deiTministres Sur le rapport du ministre de la marine marchande du ministre des finances et i affaires économiques et du secrétaire d Etat à la présidence du conseil fonction publique et réforme administrative Vu le décret du 1er février 1937 relatif à l organisation des services de trésorerie dr invalides de la marine Vu l arrêté provisoirement applicable du 8 juin 1944 fixant les conditions d attribu­ tion et le taux maximum de l indemnité de frais de bureau des trésoriers des in­ valides de la marine Vu le décret n° 47 1268 du 7 juillet 1947 fixant le taux de l indemnité de friais de bureau Le conseil des ministres entendu Décrète Art 1er Les indemnités prévues par l arrêté du 8 juin 1944 modifié en dernier lieu par le décret n° 47 1268 du 7 juillet 1947 susvisé et allouées aux trésoriers des invalides de la marine sont supprimées Les dépenses de frais de bureau qiu elles étaient destinées à rembourser aux inté­ ressés seront à l avenir payées
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