Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
MINISTÈRE DU BUDGET
Journal officiel du 27 juin 1993, page 9139 (JORF 27/06/1993)
NOR : BUDR9304137A
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :
(...)
Art. 2. - Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l’indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Extrait9139 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27 juin 1993 MINISTÈRE DU BUDGET Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents NOR BUDR9304137A Le ministre du budget porte parole du Gouvernement Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment l article 18 Vu le décret n° 92 681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics Vu l arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes Arrête Art 1er Les taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes rele vant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés compte tenu de l importance des fonds maniés d après le barème ci après RÉGISSEUR D AVANCES et de recettes RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D AVANCES MONTANT du cautionnement en francs MONTANT de l indemnité de responsabilité annuelle en francs Montant maximum de l avance pouvant être consentie en francs Montant moyen des recettes encaissées mensuellement en francs Montant total du maximum de l avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement en francs Jusqu à 8 000 Jusqu à 8 000 Jusqu à 16 000 De 8 000 à 20 000 De 8 000 à 20 000 De 16 000 à 20 000 2000 720 De 20 001 à 30 000 De 20 001 à 30 000 De 20 001 à 30 000 3000 780 De 30 001 à 50 000 De 30 001 à 50 000 De 30 001 à 50 000 5 000 900 De 50 001 à 80 000 De 50 001 à 80 000 De 50 001 à 80 000 8000 1080 De 80 001 à 120 000 De 80 001 à 120 000 De 80 001 à 120 000 12 000 1320 De 120 001 a 250 000 De 120 001 à 250 000 De 120 001 à 250000 25000 2100 De 250 001 à 350 000 De 250 001 à 350 000 De 250 001 à 350000 30 000 2700 De