Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 21 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 101 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d accès aux instituts régionaux d administration en raison de la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR CPAF2009968A Le ministre de l action et des comptes publics Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi o n 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 modifiée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le l du 2o du I de son article 11 Vu l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 notamment son article 5 Vu le décret no 2007 1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d administration Vu le décret no 2013 908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l Etat de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière Vu le décret no 2019 86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d administration Vu le décret no 2020 437 du 16 avril 2020 pris pour l application des articles 5 et 6 de l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 Vu l arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d organisation générale la nature la durée le programme des épreuves et la discipline d
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