Loi resiliation abonnement mobile

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  • Extrait
    Si vous avez souscrit un abonnement à un forfait de téléphone mobile à durée indéterminée vous pouvez le résilier à tout moment Si vous êtes dans la période de réflexion de 7 jours suivant la souscription de votre contrat les modalités de résiliation sont différentes Il convient donc de contacter votre service clientèle qui vous donnera la marche à suivre Au regard de la diversité des contrats et des particularités de chaque opérateur il convient de relire les conditions générales de service applicables à votre contrat Les points essentiels à vérifier La période initiale ou promotionnelle est écoulée Les contrats sont généralement conclus pour une durée indéterminée après l écoulement d une période initiale plus ou moins longue selon les opérateurs Pendant cette période qui a souvent une durée d un an le client est lié à l opérateur par un contrat à durée déterminée Cela signifie qu en cas de résiliation l opérateur vous demandera la totalité des sommes à devoir jusqu à la fin du terme initial sans que vous puissiez utiliser le service A la fin de la période initiale votre contrat est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée C est à partir de ce moment que la résiliation est possible à tout moment et sans frais Un délai de préavis est à respecter Il varie de un à trois mois selon les contrats et prend effet à compter de la date d envoi de la lettre Une forme particulière est à respecter Les opérateurs de téléphonie mobile exigent généralement que leurs clients notifient leur intention de résilier leur abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception Parfois il faut aussi préalablement téléphoner au service clientèle Il faut prendre attendre en moyenne 10 jours après la réception de la lettre pour que la ligne soit coupée Cette particularité est inscrite dans votre contrat Modèle de lettre de demande de résiliation d un contrat de téléphonie mobile NOM Prénom Adresse N° de téléphone N° de client Nom et adresse du service clients de l’opérateur
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