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ExtraitIntroduction I définition de la procédure pénale en tant que branche particulière du droit criminel La procédure pénale a trait à tous ce qui concerne la recherche et le jugement du délinquant elle peut être définie comme étant la branche du droit criminel ou du droit pénal qui fixe lorganisation et la compétence des juridictions et des organes répressives et qui détermine les règle à suivre et les garanties de la défense à respecter tant aux trois stades successifs de lenquête policière de la poursuite et de l instruction tant ce qui concerne le jugement les voies de recours Ainsi définie la procédure pénale con stitue la troisiè me branche du dro it criminel et se distingue des deux autres branches voisines à savoir le droit pénal général et le droit pénal spécial Le droit pénal général est la discipline qui sattache à létude des règles applicables à toutes infractions Au sens large il englobe aussi létude des peines Alors que le droit pénal spécial concerne létude des régimes de lincrimination et de répression propre à chaqu e type dinfraction meurtre vol diffamat ion Bien quayant une large surface propre la procédure pénale a des interférences avec dautres procédures du droit pénal et particulièrement avec le droit pénal spécial dont elle constitue le complément indispensable étant entendu que la poursuite et le système inquisitoire Ce système qui a été pratiqué surtout au moyen âge en réaction contre les faiblesses de la procédure accusatoire tend à assurer une répression rigoureuse et efficace des infractions Ces principes et le mode dadministration de la justic e qui en découle sont foncièrement différents de ceux du système accusatoire En effet laccusation est luvre de certains fonctionnaires de lEtat en loccurrence des magistrats de carrière qui représentent la société et qui sont à lorigine de notre ministè re public actuel ces magistrats agissent comme partie au procès Quant au juge de jugement il nest pas dés igné par les part ies c