Droit sur le pacs , et les avantages sur le pacs

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  • Extrait
    TITRE XII — DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE Chapitre Ier Du pacte civil de solidarité Article 515 1 Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Article 515 2 À peine de nullité il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité 1 Entre ascendant et descendant en ligne directe entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu au troisième degré inclus 2 Entre deux personnes dont l une au moins est engagée dans les liens du mariage 3 Entre deux personnes dont l une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité Article 515 3 Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune À peine d irrecevabilité elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d état civil permettant d établir la validité de l acte au regard de l article 515 2 ainsi qu un certificat du Greffe du Tribunal d Instance de leur lieu de naissance ou en cas de naissance à l étranger du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris attestant qu elles ne sont pas déjà liées par un Pacte Civil de Solidarité Après production de l ensemble des pièces le greffier inscrit cette déclaration sur un registre Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au Greffe du Tribunal d Instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou en cas de naissance à l étranger au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris L inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au Pacte Civil de Solidarité et le rend opposable aux tiers Toute modification du Pacte fait l objet d une déclaration conjointe inscrite au Greffe du Tribunal d Instance qui a reçu l acte in
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