Droit de succession pour le conjoint survivant après déces de conjoint sans enfants

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Droit de succession pour le conjoint survivant après déces de conjoint sans enfants Droit de succession pour le conjoint survivant après déces de conjoint sans enfants Le 16 07 2007 à 15 01 GEISSE RICORDEL a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Mon mari est décédé le 03 avril 2007 puis je bénéficier de la dernière loi sur les droits de succession Merci Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less