Modèle PACS avec indivision

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  • Extrait
    Pacte Civil de Solidarité Entre ………………… née le 19 à ………… FRANCE et ………………… né le 19 à …………… FRANCE Les parties au présent acte seront ci après dénommées les Partenaires Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière sui vant e t i c l e 1e r – Cadr e Lé g a l – R ési d enc e commune – Capacité Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515 1 et suivants du Code civil Ils déclarent fixer leur résidence com mune à l’a dresse suivante ………………………………………………… Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515 2 et 506 1 du Code civil et plus précisément     qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre ni alliés en ligne directe ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus     qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage     qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité     qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle Article 2 – Engagements des Partenaires Les Partenaires s engagent à une vie commune ainsi qu à une aide matérielle et un e assistance réciproques L aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante Cette solidarité n aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts Les revenus économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés Article 3 – Propriété de s biens Les Partenaires décident de soumettre au régime de l indivision les biens qu ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l enregistrement du pacte Ces biens sont alors ré
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