Modèle PACS avec indivision

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Modèle PACS avec indivision

Droit civil

Document demandé le 2 août '07 à 9:13

Picachou

recevoir les recettes de regimes gratuitement – Nounou8360 19 sept. '07 à 19:02

je vie actuelement avec une personne nous avons acheté un appartement il a donné 80% et moi20% de la sommes versée au comptant actuelement nous payons a part egale le loyer quel est le meilleur pacs pour nous indivision ou pas ? merci de me repondre – Anonyme 26 mai '09 à 11:27

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