Loi 89-462 du 6/7/1989

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    Loi 89 462 du 06 Juillet 1989 Loi Mermaz Loi 89 462 du 06 Juillet 1989 Loi Mermaz Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 Entrée en vigueur le 08 Juillet 1989 NOR EQUX8910174L Titre Ier Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre Ier Dispositions générales Article 1 Créé par Loi 89 462 6 Juillet 1989 JORF 8 juillet 1989 Le droit au logement est un droit fondamental il s exerce dans le cadre des lois qui le régissent L exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d habitation grâce au maintien et au développement d un secteur locatif et d un secteur d accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives Article 2 Modifié par Loi 2000 1208 13 Décembre 2000 art 187 II JORF 14 décembre 2000 Les dispositions du présent titre sont d ordre public Elles s appliquent aux locations de locaux à usage d habitation principale ou à usage mixte professionnel et d habitation principale ainsi qu aux garages places de stationnement jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur Toutefois elles ne s appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni hormis les premier et deuxième alinéas de l article 6 et l article 20 1 aux locaux meublés aux logements foyers aux logements attribués ou loués en raison de l exercice d une fonction ou de l occupation d un emploi aux locations consenties aux travailleurs saisonniers Article 3 Modifié par Loi 94 624 21 Juillet 1994 art 10 art 11 JORF 24 juillet 1994 Le contrat de location est établi par écrit Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire la date de prise d effet et la durée la consistance et la destination de la c
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