Cour de cassation chambre commerciale 8 octobre 2003, Borsha Shipping ltd et al. c/ compagnie Axa corporate solutions et al. : AFFRETEMENT AU VOYAGE – CHARTE-PARTIE STIPULANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ...
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il y a 16 ans
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ExtraitMaster Nancy 1 Jurisprudence française COUR DE CASSATION Ch Commerciale 8 octobre 2003 Borsha Shipping ltd et al c compagnie Axa corporate solutions et al AFFRETEMENT CHARTE PARTIE STIPULANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME CONNAISSEMENT DE CHARTE PARTIE RENVOI A LA CHARTE PARTIE LITIGE NE DU CONTRAT DE TRANSPORT CESSION DES DROITS DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT OUI OPPOSABILITE DE LA CESSION OUI SUBROGATION DES ASSUREURS DANS LES DROITS DU CESSIONNAIRE OUI OPPOSABILITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AUX ASSUREURS NON AU VOYAGE LA COUR Sur le moyen unique pris en ses quatre branches Attendu selon l arrêt déféré Paris 6 juin 2001 que suivant charte partie la société Marc Rich a affrété à la société Borsha shipping le navire M V Jhelum pour un voyage concernant un fret de riz qu à l issue du chargement de la cargaison deux connaissements renvoyant à la charte partie ont été émis par la société Marc Rich en qualité d agent des armateurs que la charte partie prévoyait que tout litige entre la société Marc Rich et la société Borsha shipping serait soumis à arbitrage à Londres que des manquants ayant été constatés à l arrivée à Freetown Sierra Leone la société Steamship underwriting association ltd assureur de responsabilité du navire a émis une lettre de garantie et que la société Axa global risks société apéritrice ainsi que six autres compagnies d assurances ayant indemnisé la société Marc Rich ont assigné le capitaine du navire la société Borsha shipping ainsi que les sociétés Mamoni ship co ltd Mamoni ship management pte ltd le Steamship underwriting association et le Sierra Leone port authorities en remboursement des sommes versées devant le tribunal de commerce de Paris qui a accueilli l exception d incompétence soulevée par la société Borsha shipping que sur contredit la cour d appel a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de la demande Attendu que la société Borsha shipping le capitaine du navire M V Jhelum et les soci