Auto-entrepreneur : Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008)

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 16 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek Décrets sur le régime de l autoentrepreneur Décrets sur le régime de l autoentrepreneur Le 23 12 2008 à 22 09 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page 19485 texte n° 42 DECRET Décret n° 2008 1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d activité des artisans et commerçants relevant du régime de l article L 133 6 8 du code de la sécurité sociale NOR BCFS0829363D Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l économie de l industrie et de l emploi et du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 133 6 8 Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 Décrète Article 1 Il est inséré après l article D 131 6 du code de la sécurité sociale un article D 131 6 1 ainsi rédigé Art D 131 6 1 Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l article L 613 1 le taux mentionné au premier alinéa de l article L 133 6 8 est fixé à a 12 pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l article 50 0 du code général des impôts b 21 3 pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l article 50 0 du code général des impôts c 21 3 pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l article 102 ter du code général des impôts Article 2 L article D 131 8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé De même elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d application de l article L 133 6 8 Article 3 La sous section 2 de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre
expand_less