Ce modèle d'acte de vente d'un bateau ne doit pas vous faire perdre de vue les formalités à accomplir auprès des Affaires maritimes et des douanes

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    ACTE DE VENTE doc ACTE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES VENDEUR S Nom s Prénom s Date et lieu de naissance Domicile adresse résidence principale Profession Nationalité ACHETEUR S Nom s Prénom s Date et lieu de naissance Domicile adresse résidence principale Profession Nationalité IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT M agissant en qualité de propriétaire du navire Nom Type Série N° Jauge brute Matériaux construction Equipé moteur marque puissance Immatriculé au quartier des Affaires Maritimes de Sous le n° Francisé en Douane à Le N° Port d attache à N° Déclare vendre préciser totalité ou nombre de parts dudit navire A Mr qui accepte aux clauses et conditions suivantes ETAT DU NAVIRE Mr déclare bien connaître le navire et l avoir visité pour l accepter dans l état où il se trouve ACCESSOIRES joindre une liste des accessoires vendus avec le navire DETTES Le vendeur déclare qu il n existe sur le dit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l acquéreur contre toute réclamation à ce sujet LIVRAISON Conditions particulières PRIX DE VENTE Complété du mode de paiement Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le Ministère délégué chargé de la Mer En foi de quoi les parties étant d accord le présent acte a été clos et signé après lecture par chaque partie Fait à Le Signature Acheteur Signature Vendeur
expand_less