Décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Publication au

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans

Décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Publication au JORF du 30 août 1987) - Voir vers la fin -

thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Publication au JORF du 30 août 1987 J J Publication au JORF du 30 aoû t 1987 Dé cret n° 87 712 du 26 aoû t 1987 Dé cret pris en application de l article 7 de la loi n° 86 1290 du 23 dé cembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la proprié té de logements sociaux et le dé veloppement de l offre fonciè re et relatif aux ré parations locatives NOR EQUC8700032D version consolidé e au 1 aoû t 1999 version JO initiale Liste de ré parations ayant le caractè re de ré parations locatives Annexe I Parties ext é rieures dont le locataire a l usage exclusif a Jardins privatifs Entretien courant notamment des allé es pelouses massifs bassins et piscines taille é lagage é chenillage des arbres et arbustes Remplacement des arbustes ré paration et remplacement des installations mobiles d arrosage b Auvents terrasses et marquises Enlè vement de la mousse et des autres vé gé taux c Descen tes d eaux pluviales ché neaux et gouttiè res Dé gorgement des conduits II Ouvertures inté rieures et exté rieures a Sections ouvrantes telles que portes et fenê tres Graissage des gonds paumelles et charniè res Menues ré parations des boutons et poigné es de portes des gonds cré mones et espagnolettes remplacement notamment de boulons clavettes et targettes b Vitrages Ré fection des mastics Remplacement des vitres dé té rioré es c Dispositifs d occultat ion de la lumiè re tels que stores et jalousies Graissage Remplacement notamment de cordes poulies ou de quelques lames d Serrures et verrous de sé curité Graissage Remplacement de petites piè ces ainsi que des clé s é garé es ou dé té rioré es e Grilles Nettoyage et graissage Remplacement notamment de boulons clavettes targettes III Parties inté rieures a Plafonds murs inté rieurs et cloisons Maintien en é tat de propreté Menus raccords de peintures et tapisseries remise en place ou remplacement de quelques é lé ments des maté riaux de revê tement tels que faï ence mosaï que matiè re plastiqu
expand_less