Texte de loi sur l 'entretien d' une cuisine equipee en location d' appartement

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Texte de loi sur l 'entretien d' une cuisine equipee en location d' appartement

Droit locatif

Document demandé le 27 août '05 à 18:12

Phoenix15548

Locataire d'un appartement avec cuisine equipée, la propriétaire me refuse le remplacement de la machine à laver hors service.Qui doit-payer la nouvelle machine? Merci de votre aide – Anonyme 24 févr. '06 à 13:23

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Décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Publication au

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Décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Publication au JORF du 30 août 1987) - Voir vers la fin -

Droit locatif

Document partagé le 28 août '05 à 10:29

Toclou
286

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