contrat d'agent commercial

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    Contrat d’age nt commercialENTRE La société dont le siège est à immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le n° représentée aux présentes par Monsieur ayant tous po uvoirs à ce t effet ci après dénommée le mandant d’une part agent commercial demeurant à inscrit au Registre spécial des agents commerciaux de sous le n° dénommé le mandataired’autre part Article 1  EngagementLe mandant accorde à l’agent qui l’accepte le mandat de vendre à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant les produits ci après désignés ou dont la liste figure en annex e Si le mandant met en vente de nouveaux produits no n compris dans l ’énumération qui précède il se réserve le droit d’en confier ou non la vente à l’agent qui reste libre d’accepter ou de refuser sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat Ce mandat d’intérêt commun est régi par la loi 91 593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants L’agent précise que l’exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engag ements qu’il peut a voir contractés précédemment et fera son affaire à ses frais exclusifs de toute réclamation de tiers à cet égard Article 2  DuréeLe mandat prend effet à la date de ce jour Il est conclu pour une durée indéterminée Article 3  Secteur et clientèleL’agent exercera son activité dans le secteur suivant  ………… L’agent bénéficie de l’exclusivité pour ce secteur Il ne peut agir en dehors de ce secteur En conséquenc e toutes correspondances en provenance de ce secteur qui seraient adressées au mandant seront immédiatement transmises par lui à l’agent et les doubles de toutes correspondances propositions ou factures émise s par le ma ndant à destination du secteur dans lequel l’exclusivité est accordée à l’agent seront adressés à celui ci Article 4  Obligations du mandantEn vue de permettre à l‘agent de remplir au mieux la mission qui lui est confiée le mandant s’engage à lui remettre  tout document commercial
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