Contrat d’agent commercial

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Document demandé il y a 19 ans Actif il y a 16 ans 3 documents Envoyer un document
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Contrat d’agent commercial

Droit commercial
Document demandé le 30 juin '05 à 13:53
Toclou

286
Je suis en négociation avec un mandataire . Celui ci stipule sur sa proposition de contrat uneclose concernant un CA à atteindre sans quoi cela entrainerai la rupture du contrat . Il stipule une close d'exclusivité en terme d'activité de vente .. Cela est il courant et légal??? – Daienm971 20 août '08 à 0:05
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