Bonjour, je suis étudiante en master II droit privé et j'ai un exposé à faire sur LA TRANSMISSION DU CONTRAT DE BAIL. Si qq'un a un quelconque document sur le sujet, ce serait absolument génial!!!

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Bonjour je suis étudiante en master II droit privé et j ai un exposé à faire sur LA TRANSMISSION DU CONTRAT DE BAIL Si qq un a un quelconque document sur le sujet ce serait absolument génial Le 04 02 2006 à 08 23 Chakir a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Aurore veux tu stl indiquer exactement de quelle nature est le bail en question Parceque s il s agit d un bail commercial on parle de cession de droit au bail càd la propriété commerciale qui est un élément du fonds de commerce s il s agit d un bail d habitation ou professionnel c la cession d un droit personnel qui est le droit de jouissance résultant du contrat de bail initial
expand_less