Documents juridiques ajoutés par Lacomtesse

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                Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en l…
            
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            Droit locatif
        
htmlUn bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere? Proposé il y a 19 ans

                L'appartement que j'ai loué neuf il y a 3 ans, m'est rendu dégr…
            
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            Droit locatif
        
htmlce que dit la loiProposé il y a 19 ans

                Bonjour, je recherche un document me permettant de conaitre si …
            
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            Droit locatif
        
htmlBonjour, je recherche un document me permettant de conaitre si le paiement du loyer commence à la remise des clés du logement …Proposé il y a 19 ans

                Resiliation bail avec preavis 3 MOIS
            
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            Droit locatif
        
htmls'agit-il d'un cas particulier?Proposé il y a 19 ans