594 documents dans la rubrique [Droit civil]
PACS, Pacte civil de solidarité, mariage, divorce, succesion, droit des obligations, dette, contrat ...
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Note, commentaire de l'arrêt "M. Patrick X..." 21 septembre 2005, première chambre civile cassation
Commentaire d'arrêt 21 septembre 2005 cassation première chambre civile, "M.Patrick X..."
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