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PACS, Pacte civil de solidarité, mariage, divorce, succesion, droit des obligations, dette, contrat ...
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Commentaire arrêt du 2juin2005 , n° de pourvoi en cassation : 04-14213, chambre civile 2.
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, n°05-06001
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