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PACS, Pacte civil de solidarité, mariage, divorce, succesion, droit des obligations, dette, contrat ...
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Commentaire arrêt du 13 décembre 1989, n° de pourvoi 88-15655, cour de cassation chambre civile 1
Cass. civ. 3è 21 février 2001: La réticence dolosive provoque toujours une erreur excusable.
Formation du contrat de transport par taxi (Cass. civ. 1è, 2 décembre 1969)
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