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5 661 recherches documentaires
CE 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, Lebon, p. 255
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 18.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 11.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 04.02.2012 : Partie législative
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