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13 483 recherches documentaires
Cour de Cassation 2ème chambre civile 12 juin 2007 n°0614527, Jus Luminum n°J207189
Cour de Cassation Chambre sociale 21 janvier 1997 n°9443386, Jus Luminum n°J172174
Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 mai 1990 n°89BX00166, Jus Luminum n°J156092
Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
Cour de Cassation Chambre criminelle 7 octobre 1991 n°9084938, Jus Luminum n°J53363
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