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13 489 recherches documentaires
Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
Cour de Cassation Chambre criminelle 7 octobre 1991 n°9084938, Jus Luminum n°J53363
Cour de Cassation Chambre sociale 16 mai 1990 n°8645266, Jus Luminum n°J53498
Cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre 7 juillet 1998 n°95BX01256, Jus Luminum n°J58742
Tribunal de grande instance de Paris 15 novembre 2006, Jus Luminum n°J346523
Cour de Cassation Chambre criminelle 16 septembre 1997 n°9783618, Jus Luminum n°J29028
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