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13 483 recherches documentaires
Cour de Cassation Chambre sociale 16 mai 1990 n°8645266, Jus Luminum n°J53498
Cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre 7 juillet 1998 n°95BX01256, Jus Luminum n°J58742
Tribunal de grande instance de Paris 15 novembre 2006, Jus Luminum n°J346523
Cour de Cassation Chambre criminelle 16 septembre 1997 n°9783618, Jus Luminum n°J29028
Cour de Cassation 3ème chambre civile 6 mars 1969 n°6710, Jus Luminum n°J79067
Cour de Cassation Chambre criminelle 16 novembre 1983 n°8391608, Jus Luminum n°J20425
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