Recherches juridiques de Toclou
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire
Modèle de lettre de congé pour vendre
Modèle d\'état des lieux
Modèle de fiche technique pour la location d\'un bien immobilier
Modèle de lettre de congé du locataire avec préavis d\'un mois
Modèle de lettre de préavis du locataire (3 mois)
Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux
Modèle de lettre de congé-reprise pour habiter
Modèle de mise en demeure tendant à la régularisation des charges locatives
Modèle de proposition de renouvellement de bail avec augmentation de loyer
Modèle d\'offre d\'achat d\'un immeuble
Modèle de promesse synallagmatique de vente d\'un immeuble (compromis de vente)
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