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Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] - Non conformité totale - effet différé

A.N., Indre-et-Loire 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre - Non lieu à statuer

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] - Non conformité totale

[...] qu'ils sont ou non adhérents d'un syndicat représentatif. [...]

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Non conformité partielle - réserve

[...] Elles peuvent l'être sur support papier pour les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire. 73. [...]

[...] En troisième lieu, cette retenue n'est possible qu'en cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité. 362. [...]

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] - Conformité

[...] des acteurs de la solidarité, Cimade, Gisti, Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés, Ligue des droits de l'homme, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non [...]

[...] En premier lieu, ils critiquent l'absence de définition de la notion de « personnes reconnues mineures » qui rendrait possible que, sur la base d'une évaluation administrative erronée de l'âge de l'intéressé [...]

Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] - Non conformité totale - effet différé

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - déclassement organique

[...] Il précise que « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 », à savoir la nationalité [...]

[...] L'article 15 étend, à l'article 47 de la loi organique du 27 février 2004, la compétence de la Polynésie française, en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non [...]

Loi de finances pour 2016 - Non conformité partielle

[...] situations identiques dès lors qu'en vertu de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles à la prime d'activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non [...]

[...] Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les personnes éligibles aux aides au logement susmentionnées selon que leurs parents sont ou non [...]

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] - Non conformité partielle - réserve

[...] Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la présomption d’innocence ou le principe d’égalité devant la justice, ni [...]

[...] ’exception des mots « 61-1 ou » figurant au quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale qui sont contraires à la Constitution, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non [...]

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] - Non conformité totale

[...] D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. [...]

Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] - Non conformité totale

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. [...]