Résultats de la recherche

A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Ardennes - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Aude - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques [...]

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] - Non conformité partielle

[...] contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. « Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non [...]

Allier - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] - Non conformité totale

[...] Elle considère que cette interdiction, formulée de façon générale, sans prendre en compte leur capacité juridique ou l'existence ou non d'une vulnérabilité particulière, porterait atteinte à leur droit [...]

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

Aveyron - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité - Non conformité

Loi relative au renseignement - Non conformité partielle

[...] Considérant que, selon les députés requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les services non spécialisés qui pourront recourir aux techniques de recueil de renseignement [...]

[...] qui n'est pas à usage d'habitation, de dispositions de nature à garantir que les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné ; 73 [...]

A.N., Eure-et-Loir 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]