Résultats de la recherche

A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Territoire de Belfort, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - Non conformité partielle

[...] Ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. [...]

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 18. [...]

A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer

[...] Dès lors, l'absence alléguée de recours contre l'application de cette condition de renvoi ne pourrait résulter, en tout état de cause, que de ce dernier article et non des dispositions contestées. 10. [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Non conformité partielle

[...] Elles n'entraînent pas non plus d'atteinte à la liberté contractuelle. 53. [...]

[...] janvier 2016, le législateur, qui n'a pas remis en cause le principe d'une prise en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base, n'a pas méconnu le droit à la protection de la santé. 73 [...]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] - Non conformité totale

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[...] décembre 2012 mentionnée ci-dessus, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019 mentionnée ci-dessus, est relatif à l'indemnité qui peut être versée à une partie au titre des frais non [...]

[...] une déclaration d'irresponsabilité pénale peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non [...]

Loi de finances pour 2017 - Non conformité partielle - réserve

[...] Les dispositions contestées ont un objet différent de celui des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013. 19. [...]

[...] d'incompétence négative dans la mesure où le législateur aurait laissé au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de collecte de la taxe, s'agissant des transactions « intra-journalières ». 73 [...]