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Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var - Service des impôts des entreprises (SIE) de Toulon Nord-Est - Exercices 2006 et 2007. n° 65425

[...] sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour les mêmes exercices ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur [...]

[...] de la créance de l’Etat a été prononcée le 29 février 2008 pour un montant de 48 493,61 euros ; Attendu toutefois que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur [...]

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] - Non conformité totale

[...] Elle n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général. 9. [...]

[...] En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. [...]

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer

[...] En réponse aux observations du Premier ministre qui conclut au non-lieu à statuer au motif que ces dispositions ont déjà été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel [...]

[...] L'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. [...]

A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Var - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Non conformité partielle

[...] d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non [...]

[...] En second lieu, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n'est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet [...]

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] - Conformité

[...] dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du I du présent article exercent à titre principal. « En cas de non-respect [...]

[...] Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité. « Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment [...]

Aveyron - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] » ; qu'ainsi, les dépenses engagées par le candidat en vue de l'élection doivent être réglées par son mandataire financier à compter du jour où la déclaration a été faite par écrit à la préfecture et non [...]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] - Non conformité totale

[...] Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon qu'ils ont ou non été assujettis à ce prélèvement en [...]

[...] compte tenu de leur niveau de richesse relative et des montants de dotation individuelle d'intercommunalité et de contribution au redressement des finances publiques qui en découlaient, ils ont été ou non [...]

Loi de finances rectificative pour 2016 - Non conformité partielle

[...] Enfin, selon les sénateurs requérants, est également méconnu le principe de proportionnalité des peines dès lors que les dispositions contestées sanctionnent d'une amende proportionnelle non plafonnée [...]

[...] Elles n'ont pas non plus pour objet d'approuver des conventions financières. Elles ne relèvent d'aucune des autres catégories de dispositions mentionnées dans la loi organique du 1er août 2001. [...]

A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité