Résultats de la recherche

A.N., Savoie, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Gard, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., La Réunion, 2e circ. - Non lieu à statuer

Loi de finances pour 2022 - Non conformité partielle

[...] évaluation préalable, la consultation du Conseil d'État et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi de finances avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et non [...]

[...] bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, d'autre part, la somme des produits résultant de l'application des [...]

A.N., Paris, 7e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi d'orientation des mobilités - Non conformité partielle

[...] Selon les députés requérants, en ce qu'elles poseraient les « jalons juridiques rendant possible le transfert de nouvelles parties du réseau non-concédé à des sociétés concessionnaires d'autoroute » et [...]

[...] Ils ne déterminent pas non plus les conditions auxquelles une telle généralisation pourra avoir lieu. [...]

SEN, Dordogne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]

SEN, Hérault - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]

A.N., Ardèche, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Vendée, 5e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Eure, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Gironde, 11e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité