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M. Frantz GRAVA et autres - Rejet - non lieu à statuer [QPC]

[...] Enfin, selon certains requérants, en prévoyant un écart d’une semaine seulement entre les deux tours de scrutin, alors qu’il aurait été possible de se conformer aux dispositions du code électoral imposant [...]

[...] de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe de confiance légitime. [...]

Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] - Conformité

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Non conformité partielle - réserve

[...] même article ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, son paragraphe II, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur l’article 15 : 73 [...]

[...] La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. 260. [...]

A.N., Manche, 1re circ. - Non lieu à statuer

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] - Conformité

AN, Paris, 11e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction des services fiscaux de Paris-Est (Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris - 19ème arrondissement Amérique-Combat et Buttes-Chaumont - Exercice 2008 - S-2017-1580 - n° S-2017-1580

[...] est toutefois constant que ces dernières étaient nées après la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce qui leur conférait un privilège ; qu’elles relevaient non [...]

[...] de l’article L. 622-24 du code précité, mais de l’article L. 622-17 ; Attendu que les créances ont été admises en non-valeur le 27 décembre 2011 ; Sur l’application au cas d’espèce Attendu qu’il est constant [...]

[...] étaient nées après la publication du jugement d’ouverture de la procédure, qu’elles relevaient ainsi non [...]

A.N., Vosges, 3e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non [...]

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique - Non conformité partielle - réserve

[...] Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. 73. [...]

[...] L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe de l’interdiction des jeux d’argent et de hasard, sous réserve de ceux pouvant, par dérogation, être autorisés en application de l’ [...]

A.N., Orne, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Indre, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Vendée, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité