Résultats de la recherche

A.N., Indre-et-Loire, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - Non conformité partielle

[...] Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 67. [...]

[...] techniques spéciales d’enquête ainsi que la mise en œuvre de mesures de garde à vue dans des conditions dérogatoires au droit commun au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions. 73 [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Doubs - Service des impôts des entreprises (SIE) de Besançon-Est - Exercice 2010 - n° S-2018-1294

[...] titre provisionnel, en application des dispositions précitées, la créance de TVA du mois de mai 2010 ; qu’un examen du dossier lui aurait révélé l’existence d’une créance due au titre de mai 2010 quoique non [...]

[...] I a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; Attendu que le préjudice s’établit à hauteur de la créance non [...]

A.N., Pas-de-Calais, 5e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Puy-de-Dôme, 5e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] - Non conformité totale

[...] Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Non conformité partielle

[...] Il a ainsi entendu poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. 73. [...]

[...] Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. [...]

A.N., Val-de-Marne, 11e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité