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A.N., Loire-Atlantique, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

SEN, Haute-Vienne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]

SEN, Hautes-Alpes - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]

Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de l'Ouest rémois (SYCOMORE) (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1813

[...] Attendu que le rapport de la phase non contentieuse de la procédure, visé dans le réquisitoire, fait état de la délibération n° 2013-31 et que son contenu ne laisse aucun doute sur l’agent concerné ; que [...]

[...] Attendu que le premier contrat de 2013 portait sur une durée limitée à 12 mois non reconductible ; qu’un deuxième contrat a été signé pour la période allant de septembre 2014 à septembre 2015 ; qu’il n [...]

A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non [...]

SEN, Saint-Barthélemy - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Syndicat mixte - Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var SMIDDEV - Fréjus (Var). n° 2014-0004

[...] troisième que les autres dispositions contractuelles du contrat initial restent inchangées ; que l’article 12 du contrat prévoit en son titre I un tarif pour les collectivités territoriales membres et non [...]

[...] par l’avenant, des seules dispositions de la convention de délégation de service public arrivée à échéance au 31 décembre 2008, qui distinguait deux éléments de prix : une part investissement fixe et non [...]

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers - Non conformité

[...] instaure une condition de durée minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle que doivent remplir les étrangers non [...]

[...] code de la construction et de l’habitation, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que les étrangers non [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Non conformité partielle - réserve

[...] afin de prévoir que, en cas de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, limiter ou interdire leur prescription par un acte de télémédecine. 73 [...]

[...] Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. [...]

A.N., Val-de-Marne, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Pas-de-Calais, 6e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité