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A.N., Bas-Rhin, 7ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Polynésie française, 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Savoie, 4ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] - Conformité

[...] l'article L. 6412-1 ; « 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; « 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non [...]

[...] Ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 5. [...]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] - Non conformité totale

[...] La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi. 10. [...]

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Non conformité partielle

[...] Le non-respect de cette obligation d'emploi est susceptible d'être sanctionné par une pénalité égale à cette contribution annuelle, majorée de 25 %. 67. [...]

[...] S'agissant de certaines dispositions de l'article 2 : 73. [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines - Service des impôts des entreprises (SIE) de Mantes-Est et Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) - Exercices 2006 à 2010 - n° S-2016-2381

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] - Non conformité totale

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] - Non conformité de date à date

[...] Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, l'autorisation administrative ainsi délivrée désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité [...]