Résultats de la recherche

A.N., Paris, 18ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Gironde, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Guadeloupe, 2ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Guadeloupe, 2ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Nièvre, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Doubs, 4ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Yvelines, 8ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Var, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Tarn 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Non méconnaissance de la loi organique

[...] D’une part, conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, cette étude d’impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Non conformité partielle

[...] eux, en intégrant les minima sociaux dans le dispositif de récupération d'indus, la mesure contestée n'exclurait pas l'hypothèse où la récupération pourrait empêcher la personne d'avoir un minimum pour vivre [...]

[...] Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. [...]

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Non conformité partielle

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. [...]

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. [...]