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A.N., Creuse, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] - Conformité

[...] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. [...]

[...] développement d'activités indépendantes dans ces territoires ; que la situation de l'emploi et celle des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer constituent, au sens de l'article 73 [...]

Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) (Var) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - n° S-2017-3761

[...] entache la dépense d’irrégularité, dans la mesure où les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) en la matière trouveraient à s’appliquer pour les seuls marchés publics et non [...]

[...] des prix unitaires ; que s’il revenait au comptable de vérifier la liquidation au regard du type de client figurant dans le tableau et des conditions de révision de la part exploitation du prix, seule possible [...]

[...] Elle a infirmé le jugement de la CRC pour erreur de droit et a ensuite prononcé à un non-lieu à mise [...]

Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve

[...] La quatrième situation est celle de l'intégration, par un recrutement en contrat à durée indéterminée, d'un agent non titulaire, occupant déjà le poste à pourvoir ou un poste équivalent du même employeur [...]

[...] Elle n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général et méconnaît donc le principe d'égalité devant la loi. 21. [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Côtes d'Armor - Service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Brieuc-Est - Exercice 2008. n° 66922

[...] reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Côtes d’Armor pour le même exercice ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur [...]

[...] que, dans le cas soumis au juge des comptes, il s’agit d’une déclaration provisionnelle de taxe sur la valeur ajoutée de 10 000 euros, portant sur la période du 1 er janvier 2006 au 12 février 2007, non [...]

A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault - Service des impôts des entreprises (SIE) de Montpellier Est - Exercices 2005 à 2011. n° 72607

A.N., Nord 20ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

A.N., Hérault 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Hérault 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] La circonstance que ces courriers ne mentionnaient que l'absence de versement direct des dons sur le compte du mandataire, et non la circonstance, relevée par la décision de rejet du compte, que ces dons [...]

[...] Dès lors, le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait. - Sur le rejet du [...]

A.N., Paris, 18ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité