Résultats de la recherche

Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans - Non conformité

[...] premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code applicable aux assurés du régime général, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non [...]

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Loi relative à la protection des données personnelles - Non conformité partielle

[...] En outre, en ne précisant pas les critères selon lesquels un tel cumul est possible, ce paragraphe III méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. [...]

[...] . - Sur certaines dispositions de l'article 30 : 73. [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Non conformité partielle - réserve

[...] L'article 73 prévoit la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des assistants maternels. [...]

[...] La délivrance d'un tel certificat médical, qui n'est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. 73. [...]

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

[...] Ces dispositions sont conformes à l'article 40 de la Constitution, qui impose que l'irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment non seulement à l'encontre des amendements, mais également [...]

[...] Le 3° de l'article 22 modifie l'article 73 quinquies du règlement qui définit la procédure d'adoption des résolutions européennes déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution. [...]

Demande de M. Jean LASSALLE et autres - Non lieu à statuer

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Non conformité partielle

[...] Les requérants soutiennent que « de nombreuses dispositions de la loi déférée s'inscrivent manifestement dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière [...]

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. 37. [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Finistère - Service des impôts des entreprises (SIE) de Quimper-Est - Exercice 2006. n° 65028

[...] sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Finistère pour le même exercice ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur [...]

[...] adopté le 24 avril 2007 pour une durée de dix ans ; il en déduit que les poursuites pourront être reprises à la clôture du plan, en avril 2017, pour recouvrer la créance de 114 656,00 euros, créance   non [...]

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] - Non conformité totale - effet différé

[...] Il en résulterait selon elle une méconnaissance du principe non bis in idem. 4. [...]

[...] Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. [...]

A.N., Martinique, 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Essonne, 8ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Non conformité partielle

[...] Aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel [...]

[...] Elles n'ont pas non plus pour effet de permettre à des particuliers de se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le [...]