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M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] - Non conformité totale - effet différé

[...] Il n'appartient pas non plus au Conseil constitutionnel saisi d'une telle question prioritaire de constitutionnalité de tenir compte de cette interprétation pour conclure à la conformité aux droits et [...]

A.N., Martinique 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Direction des services fiscaux (DSF) de la Seine-et-Marne - Service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux Est - Exercice 2004. n° 64155

[...] pour le même exercice ; Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur [...]

[...] les justifications en ont été produites en 2005 ; que dès lors la notification du réquisitoire intervenue le 13 juillet 2011 est atteinte par la prescription quinquennale ; Par ce motif, Il n’est plus possible [...]

A.N., Somme 5ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Oise 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Oise 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault - Service des impôts des entreprises (SIE) de Montpellier Sud-Est - Exercices 2005 à 2011. n° 72605

[...] le gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée le 22 juillet 1983 ; que cette convention prévoit une assistance mutuelle au recouvrement pour la totalité des créances fiscales et non [...]

[...] Y complète ce second argument en se référant à la demande d’admission en non-valeur de la créance, présentée en 2011, dans laquelle il est indiqué que le mandataire judiciaire aurait établi un certificat [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines - Service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Quentin-Est et de Saint-Quentin-Ouest - Exercices 2006 à 2010 - n° S-2016-2373

[...] qu’il n’est pas contesté que les créances ont été régulièrement déclarées au passif de la procédure ; que la clôture pour insuffisance d’actif est intervenue le 10 novembre 2009 ; que l’admission en non-valeur [...]

[...] Y, au titre de l’exercice 2008, pour défaut de diligences ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M mes B et C ; Sur l’existence d’un préjudice financier Attendu que le non recouvrement d’une créance [...]

A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Corse, 2ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] - Non conformité partielle

[...] . - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées [...]

[...] La différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général, est donc contraire au principe d'égalité devant la loi. 15. [...]