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Groupement d'intérêt général (GIP) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Moselle - n° 2019-0025

[...] Considérant que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère [...]

[...] X de sa responsabilité, dès lors que le manquement concerne l’insuffisance des pièces justificatives venant à l’appui des mandats et non l’absence de service fait ; 19.  [...]

Commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1409

[...] X « sur les dispositions de cette annexe selon lesquelles « lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée [...]

[...] 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’imposait pas que le taux individuel du régime indemnitaire applicable à chaque agent soit déterminé par arrêté ; 73 [...]

[...] Somme non rémissible [...]

[...] publics porte sur des «  contestations sur [les] droits et obligations de caractère civil » et non [...]

Région Lorraine - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-2406

[...] Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé ou non un préjudice financier à l'organisme concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier [...]

[...] si la dépense était effectivement due et donc, si elle était ou non dépourvue de tout fondement juridique ; 19. [...]

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Martin d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) - n° 2018-0024

[...] Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de mettre à la charge de Mme X la somme non rémissible prévue à l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisé et par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre [...]

[...] compétente, d’indemnités compensatrices mensuelles de logement pour un montant total de 13 704,07 € ; Ce manquement n’ayant pas causé de préjudice financier à l’établissement, Mme X s’acquittera d’une somme non [...]

Communauté de communes - Communaute de communes du Val d'Argent - Sainte Marie-aux-Mines (Haut-Rhin). n° 2012-003

[...] irrégulièrement des deniers publics de la communauté de communes du Val d’Argent, qu’en connaissant et cautionnant l’utilisation de la subvention versée par la communauté de communes du Val d’Argent à [...]

[...] Y, président de la communauté de communes du Val d’Argent, au président de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte-Marie-aux-Mines, et à M. X, comptable de la communauté de communes du Val d’Argent. [...]

Centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) - Exercices 2014 à 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2022-2128

[...] X débiteur envers l’établissement de la somme de 5 202,85 € au titre de l’exercice 2017 au motif du non recouvrement du titre n° 13-33742 ; En ce qui concerne le préjudice 15. [...]

[...] X débiteur envers le centre hospitalier de Bar-le-Duc de la somme de 5 202,85 € au motif du non recouvrement du titre n° 13-33742. Il n’y a pas lieu à charge s’agissant de cette opération. [...]

Région Lorraine - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - S-2019-2407 - n° S-2019-2407

[...] Attendu que le requérant conteste le préjudice financier qui découlerait des manquements qui lui sont reprochés s'agissant de deux titres de recettes non recouvrés (charge n° 1), en soutenant que le débiteur [...]

[...] X une somme non rémissible de 264 € au titre de l'exercice 2011 ; Par ces motifs, DÉCIDE : Article 1 er . — Le jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est n° 2018-0014 du 12 octobre 2018 est [...]

[...] Par suite, la Cour a obligé le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible et a tenu compte de [...]

Commune de Drusenheim (Bas-Rhin) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-0034

[...] X, au titre du même exercice, la somme non rémissible de 226,50 € pour avoir accepté l’imputation erronée d’une dépense d’un montant global de 24 922,88 € (charge n° 2) ; 2. [...]

[...] Article 3. – Le jugement du 14 juin 2019 est infirmé en ce qu’il a prononcé une somme non rémissible de 226,50 € à l’encontre de M. X (charge n° 2). [...]

Loi de finances pour 2024 - Non conformité partielle

[...] impositions sur les biens et services prévoit qu’est soumise à une taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance lorsque certaines conditions sont réunies. 73 [...]

[...] L’article 239 prévoit que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer la mission de centrale d’achat pour les autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif. 141. [...]

Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Conformité - réserve

[...] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. [...]

[...] février 2007 susvisée ; qu'ainsi les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative ou à fixer des règles relevant du domaine de la loi ne peuvent être accordées que par le Parlement et non [...]

Commune d'Avenay Val d'Or (Marne) - Appel d'un jugement de chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-2439

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction des services fiscaux de Paris-Est (Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris - 11ème arrondissement Folie-Méricourt) - Exercice 2011 - n° S-2017-1574

[...] gravement compromis dès avant le 15 janvier 2010, date de prise de fonctions de Mme X ; que le caractère infructueux des avis à tiers détenteurs notifiés pour d’autres créances n’épuisait pas les diligences possibles [...]

[...] ses obligations ; que, contrairement à ce qu’elle soutient dans ses observations susvisées, Mme X n’établit pas que le redevable aurait été insolvable au moment où les diligences interruptives étaient possibles [...]

[...] Admission en non-valeur [...]