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Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] - Conformité

[...] et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non [...]

[...] 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non [...]

Syndicat des déchets ménagers de Moselle Est (SYDEME) (Moselle) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-1585

[...] Attendu que les circonstances invoquées par le comptable ne sont pas de nature à tempérer le constat d’irrégularité ; qu’il y lieu dès lors d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable [...]

[...] X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 364 €. ------------ Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. [...]

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[...] applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; 12. [...]

[...] Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, toutefois, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques [...]

Lycée Henri Loritz (Meurthe-et-Moselle) - n° 2019-0022

[...] distinguer les travaux de maintenance des aménagements immobilisables au sein d’un même ensemble immobilier, il résulte de ce qui précède que les travaux visés par le réquisitoire ont, sans ambigüité possible [...]

[...] Ce manquement n’ayant pas causé de préjudice financier à l’établissement, Mme Y s’acquittera d’une somme non rémissible de deux cent trente-cinq euros (235 €) au titre de l’exercice 2016. [...]

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] - Non conformité partielle

[...] placées dans les établissements, la mention du jugement d'interdiction, s'il a été prononcé, et le nom de leur tuteur ; la date de leur placement, les nom, profession et demeure de la personne, parente ou non [...]

[...] déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 337 à L. 340 du code de la santé publique prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non [...]

Commune de Ville-Houdlémont (Meurthe-et-Moselle) - n° 2018-0012

[...] Considérant qu’en l’absence de dépense indue, de dépense étrangère à la gestion de fait ou de dépense non justifiée, il convient d’admettre les dépenses dans leur totalité et de les allouer à hauteur de [...]

[...] connaissance ne sauraient exonérer l’établissement de crédit de son rôle actif dans l’immixtion dans les fonctions de comptable public dès lors qu’il est établi que c’est le comptable public lui-même et non [...]

[...] En outre, c’est le comptable public lui-même et non la banque qui avait mis au jour les opérations litigieuses [...]

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé

[...] Considérant que la transmission au représentant de l'État par l'autorité judiciaire est possible quelles que soient la gravité et la nature de l'infraction commise en état de trouble mental ; que les dispositions [...]

Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] - Conformité

[...] L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette rédaction, prévoit :« Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un État [...]

[...] La décision de mettre en œuvre le réacheminement d'une personne non admise sur le territoire français relève de la compétence exclusive des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière. [...]

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] - Conformité - réserve

[...] Aucun motif d'intérêt général ne justifie non plus que le calcul de la dotation versée par la Ville de Paris à la métropole soit différent de celui de la dotation versée par les établissements publics [...]

[...] Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit [...]

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises - Non conformité partielle

[...] S'agissant du contrôle de l'exécution des missions de service public d'Aéroports de Paris et des modifications des conditions d'exploitation du service public : 73. [...]

[...] L'article 104 modifie les règles de garanties des matières d'or, d'argent et de platine. 98. [...]

Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - (Bas-Rhin) - n° 2018-0003

[...] Considérant que la situation budgétaire et comptable de la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, non rétablie au prononcé du jugement, a privé cette dernière du bénéfice d’une recette provenant [...]

Chambre régionale d'agriculture (CRA) d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, dite chambre régionale d'agriculture Grand Est (CRAGE) - Exercices 2017 à 2019 - n° S-2022-2078

[...] En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. [...]

[...] Facture ou mémoire  » ; Sur le droit applicable aux compétences de la chambre, réunie en session, et aux délégations possibles 31. [...]