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Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin - Exercices 2013 à 2016 - n° S-2020-1645

[...] des paiements d’une allocation complémentaire de fonctions « transposition » à des agents de la direction générale des finances publiques, et qui portent sur des montants de 34 262,25 € en 2014, 80 677,73 [...]

[...] vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ; Sur les faits 73 [...]

Communauté d'agglomération du Val de Fensch (Moselle) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-0454

[...] Attendu que par le même jugement, la chambre régionale des comptes Grand Est a mis à la charge de Mme X des sommes non rémissibles pour avoir payé, au cours des exercices 2012, 2013 et 2014, une prime [...]

[...] auquel avait été associée l’attribution de la prime de responsabilité au taux maximum et la création d’un nouveau poste auquel le bénéfice de cette prime n’a pas été associé ; qu’il n’est pas davantage  possible [...]

Commune de Pompey (Meurthe-et-Moselle) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-2773

[...] Saisie en appel, la Cour a annulé le jugement pour un vice de forme (moyen non discuté portant atteinte [...]

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'opéra du Rhin - Exercices 2015 à 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2023-0084

[...] Il fait valoir que le grief a évolué entre le réquisitoire et le jugement ; que le jugement comporte des dispositions inexactes et contradictoires ; que lui sont opposées des erreurs de liquidation non [...]

[...] établies, non contredites et ne reposant que sur une production hors le compte de son prédécesseur et ne portant que sur la seule gestion de celui-ci. 8. [...]

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres - Non lieu à statuer

Loi pour le plein emploi - Non conformité partielle - réserve

[...] Les principes énoncés par cet article s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. [...]

[...] partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. 73 [...]

M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] - Conformité

[...] organisme agréé à cet effet ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non [...]

Centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-1811

[...] Attendu que l’appelante invoque le non-respect du principe du contradictoire ; qu’elle fait valoir qu’une partie seulement des moyens développés par elle à titre subsidiaire sur le caractère non préjudiciable [...]

[...] Article 2 – Mme X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 226 € en vertu des dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963. [...]

A.N., Ariège, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Marne, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-1504

[...] Y, comptable du centre hospitalier de Haguenau et prononcé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 265,50 [...]

[...] Y une somme non rémissible de 265,50 euros. Article 2. – M. [...]

Mme Marine LE PEN - Non lieu à statuer