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20-70.002, Publié au bulletin

Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] - Conformité

[...] Les dispositions contestées visent, quant à elles, à réprimer le seul recours à des factures de complaisance, indépendamment du fait que des droits aient ou non été éludés. 14. [...]

[...] En outre, si le recours à des factures de complaisance est susceptible de caractériser des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts, la caractérisation de telles manœuvres [...]

19-70.004, Publié au bulletin

[...] statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours [...]

[...] En l'espèce, la demande d'avis a revêtu la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe du conseil de prud'hommes à laquelle est joint un jugement avant dire droit prononcé le 29 novembre 2018. [...]

[...] En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur [...]

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Non conformité partielle

[...] alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France [...]

[...] modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France [...]

20-70.001, Publié au bulletin

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] - Non lieu à statuer

[...] SAS, Nokia France SA, Sony mobile communication AB et Acer Computer France SAS, par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 2013 ; Vu les observations [...]

[...] SAS, Nokia France SA, Sony mobile communication AB et Acer Computer France SAS, par Me Soubelet-Caroit, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 2013 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers [...]

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] - Conformité

[...] Considérant que l'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; qu'il précise, d'une part, que le recours au travail de nuit prend [...]

[...] Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a consacré le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit ; qu'il a précisé que ce recours doit prendre en compte les impératifs [...]

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] - Conformité

[...] Selon ces dispositions, le recours est exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre sa succession ou contre le donataire et le légataire. 9. [...]

[...] La requérante estime que le recours en récupération sur la succession des personnes handicapées est contraire au principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées. [...]

19-70.012, Publié au bulletin

France Télévisions : les rémunérations - n° 241-797

[...] Ce protocole a notamment relevé le seuil du visa à 100 000 €. [...]

[...] France Télévisions a fait valoir qu’aucune somme supplémentaire n’ayant été versée au-delà des droits conventionnels, le visa préalable n’était pas requis. [...]

[...] Visa préalable [...]

[...] La Cour a considéré que le défaut de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique [...]

19-70.022, Publié au bulletin

19-70.003, Publié au bulletin

[...] Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [...]

[...] Cette décision doit ensuite être notifiée aux parties, ainsi que la date de transmission du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [...]